Arrêté du 5 août 1994 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9402961A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 114-1 et suivants;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1992 fixant le taux des indemnités de personnes apportant leur collaboration à la commission des comptes de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1992 susvisé, les termes < < 100 vacations > > sont remplacés par les termes < < 300 vacations > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,1 Mo