Arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993

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NOR : TEFE9400442A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre 1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision du 31 janvier 1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;
Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 avril 1994;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.



  • DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
    Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante;
    Constatant que, dans l'attente de l'aboutissement d'une négociation entre les partenaires sociaux, le rapport de cette personnalité préconise une prorogation de la situation provisoire afin d'éviter tout vide juridique pouvant affecter l'indemnisation des intermittents relevant des textes susvisés;
    Vu la lettre du 31 mars 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adressée aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994;
    Vu le titre V du livre III du code du travail;
    Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail;
    Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est décidé ce qui suit:


    Article 1er


    Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.


    Article 2


    La présente décision, qui s'applique au 1er avril 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 mai 1994.
    Fait à Paris, le 31 mars 1994.


    Suivent les signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.;
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.

Fait à Paris, le 5 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



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