Arrêté du 22 avril 1994 relatif au budget de l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 1994

Version INITIALE

NOR : SPSS9401317A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'Etablissement public de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour 1994 sont fixées à 853 667 000 F.