Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l’équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction, notamment son article 10 ter ;
Vu l’avis favorable émis par la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :