Arrêté du 4 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels

Version INITIALE

NOR : TEFT9300269A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant du 28 septembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’avenant du 28 septembre 1991 à la convention collective susvisée relatif aux conditions particulières pour les camps et séjours hors de l’établissement.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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