Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1992: Mme Damon (Gisèle), secrétaire administratif d'administration centrale, est nommée régisseur de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 1993.
Mme Damon (Gisèle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.