Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ; Vu le livre VII dit code rural ; Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ; Vu l’arrêté du 24 juillet 1992 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ; Vu l’avis de la commission susvisée du 17 septembre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité du chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit : TITRE III PROTHÈSES INTERNES CHAPITRE Ier Prothèses inertes Remplacer dans Dispositions générales ; 2. Conditionnement par : « 2. Conditionnement « Il doit être conforme à la Pharmacopée française en vigueur portant sur le matériel médico-chirurgical stérile, à l’exception des implants stérilisés directement par l’établissement hospitalier. » 3. Conditions de prises en charge par : « 3. Conditions de prises en charge « Chaque produit, pour être pris en charge, doit comporter une étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation (ou une facture détaillée pour les implants sur mesure) comportant obligatoirement toutes les mentions suivantes : « En clair, la désignation générique exacte du produit et tout spécialement lorsqu’il se classe dans les items autres ; « S’il y a lieu, le numéro d’homologation ou, à défaut, le numéro du certificat de conformité du produit et/ou de la société ; « Le numéro de code du T.I.P.S. complet (chiffres et lettre) ; « Le tarif de responsabilité T.T.C. ; « Le cas échéant, le prix de vente public conseillé T.T.C. « Le distributeur final mentionne le prix de vente public T.T.C. » Enfin, remplacer 301 H 02 implant urétéral par : « 301 H 02 implant uréthal ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1993. Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le sous-directeur, H. KHODOSS Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : Le sous-directeur, J.-L. HUCK
