Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15 octobre 1992, annulant l'arrêté du 21 février 1992 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Benhamou, en vue du regroupement de 32 lits de chirurgie sur les 40 demandés provenant de la clinique de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), dans les locaux de la clinique Alexis-Carrel, à Sarcelles (Val-d'Oise). L'ouverture des 32 lits précédemment autorisés devra être concomitente avec la fermeture complète et définitive de la clinique de Deuil-la-Barre.