Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15 octobre 1992, annulant l'arrêté du 21 février 1992 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Benhamou, en vue du regroupement de 32 lits de chirurgie sur les 40 demandés provenant de la clinique de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), dans les locaux de la clinique Alexis-Carrel, à Sarcelles (Val-d'Oise). L'ouverture des 32 lits précédemment autorisés devra être concomitente avec la fermeture complète et définitive de la clinique de Deuil-la-Barre.
Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9202873S