Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T :, à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 et 28 de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.