Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requête introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ; Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi n° 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de ladite loi ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ; Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation de services centraux de la direction générale des impôts ; Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature, Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. André Barilari, directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Robert, François Pierrugues et Jean-Pierre Conrié, chefs de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Patrice Forget, Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre, Bruno Parent, Michel Delattre, Michel Mallieu-Lassus, Michel Bezborodko, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. - Délégation est donnée à M. Henri Depeyre, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Convié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Marc Avis, André Stiffel et Jean-Claude Laval, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Sénac, Michel Berne et Jean-Noël Guiliani, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 8. - Délégation est donnée à M. Michel Bezborodko, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous acte relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Art. 9. - Délégation et donnée à MM. Claude Ynden-Allart, Bernard Pays et Patrice Forget, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l’Etat ou des établissements publics auxquels l’administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 10. - Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Goupil, directeur départemental, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
