Décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300248D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts, Ravier et Moulin, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, et à M. Laurent Padoux, attaché commercial, ainsi qu’à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc-Risler, administrateur civil, ainsi qu’à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 9. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo