Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget, Vu le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie, Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 5 mars 1993 susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d’affaires hors taxe.
Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous : 50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d’affaires servant d’assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont : a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ; b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’année 1993.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1993. Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY
