Arrêté du 27 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200721A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant nomination de M. Monier en qualité de directeur de la prévision;
Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Monier,
    directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Monier, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Monier, Mme Francette Teboul, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de MM. Monier et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
    décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

MICHEL SAPIN

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