Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,

Version INITIALE

NOR : AGRG9300300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/3/12/AGRG9300300A/jo/texte


Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation des déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive (C.E.E.) n° 90-425 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 264 à 275 et 334 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d’aliments pour animaux d’origine animale,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d’aliments pour animaux d’origine animale est modifié comme suit :
    1° “ A l’article 8, point 7, les termes « déchets animaux » sont remplacés par les tenues « matières à haut risque ».
    2° “ Le troisième point de l’annexe II est ainsi rédigé :
    « 3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes :
    « “ pour les salmonelles : normes NF V 08-013 (NF ISO 6579) ;
    « “ pour les Enterobacteriaceae : norme NF V 08-021 ;
    « - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifiquement, définie par instruction du ministère de l’agriculture et du développement rural. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à-Paris, le 12 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON

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