Décret du 28 juillet 1993 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne M. Hittinger, vu l’avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne M. Jobin, sont maintenus en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans :
    - à compter du 1er septembre 1993, M. Jobin (Jean-Claude), magistrat du parquet du second grade ;
    - à compter du 1er octobre 1993, M. Hittinger (Guy), magistrat du siège du second grade.