Décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature (rectificatifs)

Version INITIALE

NOR : AGRA9300603Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 1993, page 6314, 1re colonne, art. 2, 4e ligne :
    Au lieu de : « ... M. Christian Duboscq... », lire « ... M. Christian Dubosq... ».

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