Décrets du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201941D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, et Georges Bedes, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
    dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin,
    directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
    dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
    Georges Bedes et Jean Lessirard, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
    Georges Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
  • Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

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