Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5418, 1re colonne, en ce qui concerne le tableau de l’article 1er, il convient de lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7443.
Même page, même colonne, supprimer l’article 2. Même page, 2e colonne, l’article 3 devient l’article 2.