Décrets du 1er décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9202932D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu le décret du 27 mai 1992 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en sous-directions,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 27 mai 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.> >
  • Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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