Arrêté du 13 juillet 1993 portant agrément d'opérations pour la mise en oeuvre du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une Indemnité exceptionnelle de mutation

Version INITIALE

NOR : ACVA9310072A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les personnels titulaires et non titulaires en fonctions à la sous-direction des anciens combattants et victimes de guerre du Mans, mutés ou déplacés en vue de suivre le service du fichier central de la retraite du combattant installé à Caen, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. Poinssot

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