En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 17 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Doubs, à Besançon.
Objet :
Fixation des salaires minima du ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu’à dix et plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération nationale du bâtiment de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T.