Arrêté du 19 janvier 1993 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements

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NOR : INTB9300061A

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Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d’aide sociale et de santé des départements, pris en application de l’article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’avis du comité des finances locales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l’article 3 du décret susvisé, d’un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d’aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l’exercice 1993 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l’évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 janvier 1993.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY