Arrêté du 23 février 1993 fixant le montant du complément exceptionnel de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9301196A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration, notamment son article 5,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant du complément exceptionnel de restructuration alloué à certains ouvriers du ministère de la défense, institué par décret du 23 février 1993, est fixé à 10 000 F.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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