Décret du 1er mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9304503D


Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à certains personnels de sa direction,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG

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