Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, président du conseil d’administration en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Hitachi type MRP 20 dans les locaux de la clinique de la Miséricorde, sise 15, fossés Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.