Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département des Vosges, les avenants nos 73 et 74 du 31 mars 1993 à ladite convention, conclus à Epinal entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 73 : de modifier l’article 29 bis de la convention précitée ;
- avenant n° 74 : de modifier ou de compléter les articles 7, 8, 10, 26, 28, 29, 31, 31 bis, 34, 35 et 44 de ladite convention, de créer un nouvel article 43 intitulé Certificat de travail et attestation Assedic, et de renuméroter plusieurs articles de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.