Décret du 1er juin 1993 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9310161D


  • Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 mars 1993.