Arrêtés du 9 novembre 1992 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:
La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le ressort du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne soit à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), soit à la résidence de Notre-Dame-de-Monts (Vendée), soit à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), par arrêté du 5 mars 1991 est fixée au 31 janvier 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne soit à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), soit à la résidence de Notre-Dame-de-Monts (Vendée), soit à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), sera fixée par un arrêté ultérieur.