Arrêté du 29 avril 1993 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

NOR : JUSB9310147A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, Mme Collonges (Josette), épouse Dufouleur, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.