Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national

Version INITIALE

NOR : DEFT9301752A


Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 16 décembre 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant l’identification des administrés dégagés des obligations du service national ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 juin 1993 portant le numéro 253142,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Les informations nominatives qui font l’objet de ce traitement automatisé portent sur :
    « - l’identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
    « - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ;
    « - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d’appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ;
    « - le gisement du dossier au Bureau central d’archives administratives militaires. »

  • Art. 2. - A l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1991 susvisé, après les mots : « le service historique de l’armée de terre », sont insérés les mots : «, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense ».

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service national,
J.-C. FEVAI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,9 Mo