En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle elle a été conclue, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Convention collective régionale du 20 décembre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (entreprises employant jusqu'à dix salariés).
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment P.A.C.A.;
Union régionale C.A.P.E.B. P.A.C.A.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.