Arrêtés du 16 décembre 1993 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
NOR : DEFG9401130A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFG9401130A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.