Arrêté du 14 mai 1993 portant fixation pour l'année 1993 du nombre de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale pour certains métiers

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NOR : AGRM9300896A

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Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant création d’un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour l’année 1993 le nombre de licences est fixé comme suit :
    Chaluts de fond : 168 ;
    Chaluts pélagiques : 113.

  • Art. 2. - Pour les autres métiers, une licence est attribuée à tous les navires exerçant une activité de pêche professionnelle au premier jour d’application du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pécher maritimes et des cultures marines,
C. BERNET

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