Décret du 27 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESJ9300348D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la comptabilité au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bazelly, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er du présent décret est exercée par M. Edouard Clavijo, attaché principal d’administration centrale, et Mme Muriel Sautron, attaché principal d’administration scolaire et universitaire.

  • Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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