Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1955 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA9305174A


Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils, à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à l’autre ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l’alinéa suivant :
    « Ouverture du droit à la prise en charge des frais de déplacement ou de changement de résidence, en application de dispositions du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre, exception faite pour les personnels appartenant au corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires. »

  • Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD

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