Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, donne, après en avoir délibéré, un avis favorable au projet qui lui a été soumis sous les réserves suivantes:
Le conseil estime souhaitable que la liste des oeuvres cinématographiques recommandées Art et essai visées par l'article 2 bis ajouté au décret du 26 janvier 1987 modifié soit établie par le ministre de la culture et de la francophonie et publiée au Journal officiel, après avis d'une commission dont la composition doit être fixée par ledit décret.
Par ailleurs, afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de contrôler le respect des règles de diffusion des oeuvres proposées en application de ce texte, il serait opportun de prévoir un dispositif mensuel de déclaration par les diffuseurs des oeuvres diffusées dans le cadre de ses dispositions.
Enfin, le conseil souhaite que ces nouvelles dispositions soient rendues applicables aux services de télévision distribués par câble. L'article 13 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble devrait être modifié en ce sens.