Arrêté du 3 mai 1993 portant extension d'un accord sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Version INITIALE

NOR : TEFT9300561A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu les arrêtés des 16 décembre 1980 et 23 décembre 1985 portant respectivement extension de l’accord du 26 septembre 1979, modifié par l’avenant n° 1 du 2 juillet 1985, portant acte constitutif du fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 2 (fonds d’assurance formation) du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 modifié susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d’assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L’article 1er (2e tiret) de l’avenant n° 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 952-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant précité.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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