Arrêté du 13 mai 1993 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1961 et relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRA9300404A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1961 modifié instituant, notamment, une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 1961 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2
    « Commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 117 du 22 mai 1993, page 7651.

  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,8 Mo