Arrêté du 14 mai 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300414A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur en date du 9 novembre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social lors de sa réunion du 4 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur est autorisée à contracter un emprunt de 80 000 000 F dont l’objet est le programme d’investissements au titre de l’exercice 1993 de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur et de celui de Cannes-Mandelieu.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuent dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN

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