Le ministre de l’économie et des finances ; Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ; Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1992, au titre du compte d’affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 142 710 422,45 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993, au titre du compte d’affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 142 710 422,45 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTAT ANNEXE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3156.
Fait à Paris, le 24 février 1993, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, G. DENOYEL
