Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut de ces agents:huit places;
Concours interne prévu à l'article 7, même décret:dix-sept places.
En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 2 mars 1992, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.