Décret du 19 mai 1973 modifiant le décret du 29 mars 1993 portant placement en position de détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9310158D


  • Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, l’article 1er du décret du 29 mars 1993 portant placement en position de détachement de magistrats est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Grass (Roger), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au lieu de : « à compter du 15 juin 1992 », lire : « à compter du 1er mai 1992 ».