Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 12 décembre 1991, Mme Esparceil (Marie-Thérèse), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 septembre 1995, en application des articles L.4 (1o) et L.24 du code des pensions.