Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 19 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 19 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.