Arrêté du 2 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210162A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christian Phéline,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    I. - Remplacer l'article 1er par:
    < arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    < > II. - Remplacer l'article 2 par:
    < André-Michel Besse et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et Mlle Jocelyne Soussan, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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