Arrêté du 16 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3.D)

Version INITIALE

NOR : TEFT9104338A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des entreprises de désinfection,
désinsectisation, dératisation du 5 juin 1991 et ses deux annexes;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations de salariés;
Considérant que les conditions de négociation et de conclusion de cette convention ne sont pas contraires aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de désinfection,
    désinsectisation, dératisation et ses deux annexes du 5 juin 1991, à l'exclusion des termes: < > figurant au premier alinéa du paragraphe Comité d'entreprise de l'article 7.
    Le point 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
    Le point A du paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
    Le point A du paragraphe 3 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    L'annexe II sur les salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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