Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

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NOR : BUDZ9200016A

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Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 et modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-078,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    ......................................................
    finalité:



    < <- la gestion de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation;
    < <- le traitement des affaires contentieuses de l'ensemble des impôts.> >

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation), sexe, date et lieu de naissance, adresses complètes;
    < <- description des locaux d'habitation;
    < <- situation de famille, nombre de personnes à charge;
    < <- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation; < <- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu;
    < <- données portées sur les avis d'imposition I.R. et T.H.;
    < <- caractéristiques de l'affaire contentieuse (date et nature de la réclamation, des diverses étapes administratives, impôts concernés, nature de la décision finale).> >
  • Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

MICHEL CHARASSE

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