Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200811A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 23 octobre 1991;
Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 7 février 1992;
Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 11 mars 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 7200000 F dont l'objet est le suivant:
    Extension de la gare maritime et réalisation d'un cheminement piéton couvert.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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