Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH9200189A
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
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