Arrêté du 24 mars 1993 autorisant l'Union des groupements d'achats publics à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : BUDZ9300003A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, l’Union des groupements d’achats publics est autorisée à prendre dans la société d’économie mixte locale de construction d’équipements scolaires de la région Nord-Pas-de-Calais une participation financière s’élevant à 100 000 F, représentant un pourcentage de 1,17 p. 100 du capital de cette société.